Lois et Decrets

    • Textes législatifs et Réglementaires de L'ONGES

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    • Arrêté portant code des devoirs professionnels des Géométres Experts

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    • DECRET N° 81.557 DU 21 MAI 1981 Portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le Domaine Privé

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    • DECRET 49 299 du 23 Février 1949 (REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS

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    • DECRET N° 87-271 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°87-11 DU 24 FEVRIER 1987 AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS DOMANIAUX

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    • DECRET N° 65-573 DU 30 JUILLET 1964 Fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 11 juin 1964,relative au domaine national

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    • DECRET N° 66-858 DU 7 NOVEMBRE 1966 Portant application de l'article 5 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole située dans les zones urbaines.

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    • DECRET N°72-1288 DU 27 OCTOBRE 1972 Relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, modifié par les décrets n° 80-1051 du 14 octobre 1980 et 86-445 du 10 avril 1986

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      • DECRET N° 77-563 du 3 juillet 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°76-67 DU 2 JUILLET 1976 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTRES OPERATIONS FONCIERES D'UTILITE PUBLIQUE.

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      • Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer.

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      • DECRET N° 64-574 Portant application de l'article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, autorisant à titre transitoire, l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent.(Journal Officiel N°3700 du 5 septembre 1964, page 1167)

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      • DECRET N° 80-1051 DU 14 OCTOBRE 1980 Abrogeant et remplaçant les articles 2.8.14.19 et 20 du décret N°72-1288 du 27 Octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales

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      • DECRET N° 2002-160 DU 15 FEVRIER 2002 portant application de la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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      • DÉCRET PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE

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      • DÉCRET PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE(suite)

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